Conditions générales de vente et d'utilisation
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION S’APPLIQUENT :
à la souscription d’un abonnement à un produit de presse quel qu’en soit le support (ci-après la Publication) et/ou aux services liés à ce produit de presse (ci-après les Services) édités par “La Pieuvre du Midi” – désignée ci-après par « l’Editeur ».
Pour la clarté des présentes conditions générales de vente et d’utilisation relatives à la vente au numéro et à la vente d’abonnements, il semble utile de définir explicitement les termes suivants :
Le terme « Publications » comprend
- ” La Pieuvre du midi ” : publication de presse hebdomadaire éditée chaque vendredi, jour de mise en vente dans les kiosques. “La Pieuvre du Midi” est diffusée dans une version imprimée sur papier et dans une version numérique.
Le terme « Commande » désigne l’acte du Client manifestant sa volonté ferme de souscrire à une offre d’abonnement ou d’acquérir une Publication par le biais de l’achat au numéro.
Le terme « Site » désigne le site et la boutique en ligne accessible au lien suivant : lapieuvredumidi.com. Sont rattachées à ce site et accessible depuis celui-ci l’ensemble des pages consacrées à l’achat au numéro et les pages de souscription d’abonnement.
Le terme « Achat au numéro » désigne toute commande par le Client de publications mises en vente sur le site et livrables à domicile ou sur support numérique.
Le terme « Client » désigne la personne physique ou morale liée à “La Pieuvre du Midi” par un Contrat portant sur des produits et/ou services fournis à titre onéreux. Un Client personne physique doit être majeur et/ou juridiquement capable.
Le terme « Abonnement » désigne toute adhésion par le Client à une offre d’abonnement proposée sur le site lui permettant de le recevoir à son domicile ou sur support numérique.
Le terme « Compte » désigne l’espace personnel mis à la disposition du client sur le site, lui permettant, après s’être identifié grâce à ses identifiants, d’accéder aux produits et/ou services proposés et de gérer ses informations personnelles. Il est disponible à partir de la rubrique « Mon Compte » situé sur le « header » du site.
Accès au site et utilisation
L’accès au site, sa consultation et son utilisation pour un achat quel qu’il soit, entraîne l’acceptation sans réserve des présentes CGVU. Cette acceptation est réputée acquise dès lors que le Client a coché la case correspondant à la mention « J’accepte les conditions générales de vente » » au moment du paiement de la commande.
Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site. “La Pieuvre du Midi” se réserve le droit de résilier tout Compte Personnel ouvert par un mineur qui ne justifierait pas de cette autorisation.
L’accès au site est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de “La Pieuvre du Midi” et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site qui pourront être effectuées sans en avoir averti le Client au préalable.
Toute connexion au site via un Compte Personnel sera présumée avoir été effectuée par le titulaire dudit Compte Personnel et sous sa responsabilité exclusive.
Le site est accessible gratuitement à tout Client disposant d’un accès internet. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement des services du site, l’accès à l’Internet ou les frais de connexion sont à sa charge. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès Internet.
L’achat des « Publications » proposées sur le site nécessite une inscription en ligne et, notamment, la création d’un Compte Personnel impliquant l’utilisation d’un identifiant (adresse électronique) et d’un mot de passe, aux risques et périls du Client. Le mot de passe choisi est personnel et confidentiel. Il appartient au Client de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ces données. La “Pieuvre du Midi” s’engage pour sa part à mettre en place tous les moyens dont elle dispose pour garantir la sécurité et la confidentialité des données ainsi transmises.
Lors de son inscription en ligne, le Client s’engage à fournir des informations exactes, à jour, complètes sur son identité et ne portant pas atteinte aux droits de tiers. Il s’engage notamment à ne pas user d’une identité fausse ou usurpée de nature à induire “La Pieuvre du Midi” ou les tiers en erreur. À défaut, “La Pieuvre du Midi” se réserve le droit de suspendre immédiatement, sans préavis, ni indemnité, son Compte Personnel ou de lui en refuser l’accès de manière temporaire ou définitive. Le Client est tenu de fournir une adresse email valide et de mettre à jour ses données personnelles.
Il ne peut être créé qu’un seul Compte Personnel par Client.
“La Pieuvre du Midi” se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d’un client qui contreviendrait aux stipulations des CGVU ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires françaises en vigueur.
L’ensemble du site « lapieuvredumidi.com » est sécurisé. Le client peut vérifier qu’il se trouve sur un ensemble de pages sécurisées en observant l’adresse de la page. Celle-ci est sécurisée par le protocole SSL qui commence par un cadenas suivi de « https ».
Achat au numéro
Commande des Publications
“La Pieuvre du Midi” met à la disposition de ses clients les informations nécessaires à la commande d’une publication sur le site, en format numérique, à partir du numéro 270.
Prix de vente au numéro d’une publication
Les prix des Publications sont indiqués en euro toutes taxes comprises. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euro.
Les prix en vigueur des publications sont ceux affichés sur le site au jour de l’enregistrement de la commande. “La Pieuvre du Midi se réserve le droit de les modifier à tout moment sans préavis.
Vente d'abonnements Support numérique
Les différentes offres d’abonnement sont présentées dans la rubrique « Abonnement » du site.
L’Abonnement démarre à compter de l’enregistrement par l’Editeur de la commande. L’Abonnement est souscrit pour le nombre de numéros de la Publication ou la durée initiale précisée sur le bon de commande (bulletin papier ou électronique) ou au moment de la souscription.
Les tarifs des offres abonnements
Les tarifs des offres d’abonnements sont indiqués en euro toutes taxes comprises.
Toutes les commandes effectuées en ligne sont payables en euro.
Les tarifs en vigueur des différentes offres d’abonnement et de réabonnement sont ceux affichés sur le site au jour de l’enregistrement de la commande. “La Pieuvre du Midi” se réserve la faculté d’augmenter les tarifs à tout moment.
L’accès aux offres d’abonnements est réalisé en cliquant sur la formule correspondante, qui détaille les conditions de l’offre. La validation d’une commande sur le site s’effectue en cliquant sur le bouton « Je valide ma commande » lors du récapitulatif de la commande.
Vente d'abonnements Papier
Les Publications sur support papier sont acheminées par La Poste ou par livraison directe selon les spécifications du bon de commande à l’adresse indiquée sur le Bon de Commande.
A ce titre l’Abonné s’engage à donner toutes les informations nécessaires à la bonne livraison de la Publication et notamment à transmettre sans délai à l’Editeur tout changement d’adresse, de nom…..
Les horaires et délais de livraison sont ceux pratiqués habituellement par les services postaux, l’Editeur déclinant toute responsabilité en cas de défaut et/ou retard d’acheminement des publications causé par un dysfonctionnement total ou partiel du service postal.
Facturation et Paiement
Les tarifs des Abonnements et Publications sont indiqués en euros T.T.C frais d’envoi inclus pour les livraisons papier en France métropolitaine. Le taux de TVA applicable est de 2.10%. Tout changement de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix de l’abonnement en cours à l’exception des abonnements intégralement réglés à l’Editeur avant le changement de TVA.
Après validation de sa commande par l’Abonné, l’Editeur établit et adresse à ce dernier la facture de son Abonnement.
Uniquement par carte bancaire, directement en ligne sur le site en saisissant les coordonnées, la date d’expiration de celle-ci et le cryptogramme. Les cartes bancaires acceptées sont : Carte Bleue, Visa, Mastercard. Le débit d’une carte bancaire est effectué au moment de la validation de la commande. Le client reçoit une confirmation par mail que le paiement est effectif et validé par la banque.
Sécurité des paiements
Le site fait l’objet d’un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Les données bancaires sont transmises en une seule fois lors du paiement par carte bancaire en ligne. Cette transmission est effectuée de façon sécurisée grâce à un cryptage des données par la technologie SSL (Secure Socket Layer).
À tout moment lors du paiement, le Client peut vérifier qu’il se trouve sur une page sécurisée en observant l’adresse de la page. L’adresse d’une page sécurisée par le protocole SSL commence par un cadenas suivi de https et non pas par http (la lettre “s” est ajoutée).
Délais de rétractation
En application de l’article L121-21-8 du Code de la consommation, le Client bénéficie du droit de rétractation, selon les modalités suivantes :
Conformément à la législation en vigueur le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai court à compter du jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du premier numéro, lorsque la Commande porte sur un abonnement à une publication périodique physique.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à La Pieuvre du Midi– Service abonnement –58 All Paul Riquet – 34500 Béziers sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
“La Pieuvre du Midi” procèdera au remboursement sans pénalités dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après réception de la demande. Le remboursement s’effectuera au choix de “La Pieuvre du Midi”.
Résiliation d'un abonnement
Le Client aura la faculté, pour quelque motif que ce soit, d’interrompre son abonnement à tout moment, sur simple demande adressée par courrier à l’adresse suivante : La Pieuvre du Midi – 58 All Paul Riquet – 34500 Béziers
“La Pieuvre du Midi” remboursera le Client au prorata de la somme perçue pour les numéros de l’abonnement restant à servir, déduction faite de la somme de 5,00 € pour frais administratifs.
Tout remboursement sera effectué par “La Pieuvre du Midi” dans un délai de deux mois, soit par virement sur le compte bancaire du Client uniquement si celui-ci réside à l’étranger soit par chèque adressé au nom du Client ayant passé la commande et à son adresse de facturation.
En cas de décès, l’envoi d’un certificat de décès devra obligatoirement être joint au courrier de demande de remboursement.
Droit applicable - Litiges
En cas de litige avec un Client, les tribunaux français seront seuls compétents, les CGVU étant soumises à la loi française.
